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Assurance et nuisibles

7 min de lectureDavid Terrade
Assurance et nuisibles

L'assurance habitation ne prévoit aucune prise en charge automatique des nuisibles : tout dépend des garanties, des exclusions et des options de votre contrat. Le traitement lui-même, les dégâts causés par les nuisibles et l'assistance à domicile relèvent de règles différentes, qu'il faut examiner séparément. Quant à savoir qui paie entre locataire et bailleur, la réponse se trouve d'abord dans la loi du 6 juillet 1989, pas dans le contrat d'assurance.

Cette question revient souvent sur nos interventions dans l'agglomération toulousaine. Voici où regarder dans votre contrat, quoi demander à votre assureur, quelles pièces garder et comment contester un refus. Il s'agit de principes généraux, qui ne remplacent pas la lecture de votre propre contrat ni un conseil juridique adapté.

L'assurance habitation rembourse-t-elle un traitement contre les nuisibles ?

Aucune règle générale ne l'impose ni ne l'interdit : c'est le contrat qui décide. Le Code des assurances encadre en revanche les exclusions. Son article L113-1 met à la charge de l'assureur les pertes et dommages dus à des cas fortuits ou à la faute de l'assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et son article L112-4 prévoit que les clauses d'exclusion ne sont valables que si elles sont « mentionnées en caractères très apparents ». Ces règles jouent à l'intérieur des garanties souscrites : l'absence d'exclusion visant les nuisibles ne crée pas à elle seule une prise en charge d'un traitement qu'aucune garantie ne prévoit.

Le service public dresse la liste des garanties facultatives les plus courantes pour un locataire : recours des voisins, dommages électriques, vol, assistance à domicile, protection juridique, bris de glace, entre autres. Aucune garantie propre aux nuisibles n'y figure. La fiche précise toutefois qu'elle n'est pas exhaustive, car « chaque assureur propose des extensions différentes ».

Concrètement, une dératisation ou une désinsectisation n'est prise en charge que si une garantie ou une option de votre contrat le prévoit expressément. Ne la tenez pas pour acquise, et ne la tenez pas non plus pour impossible : vérifiez.

Traitement, dégâts, assistance : de quoi parle-t-on ?

Trois situations se cachent derrière la même question. Elles ne se lisent pas au même endroit du contrat.

Ce que vous voulez faire couvrir Où regarder Point de vigilance
Le traitement (dératisation, désinsectisation) Garanties complémentaires, options, assistance Rien n'est automatique : cherchez une mention expresse
Un dommage causé par des nuisibles (fuite, court-circuit, départ de feu) Garantie de l'événement : dégât des eaux, incendie, dommages électriques La cause du sinistre est examinée au regard des exclusions
Une aide pratique en urgence Garantie assistance à domicile Seuls les événements et prestations prévus au contrat

Le dommage relève de la garantie de l'événement. Si des rongeurs percent une canalisation, c'est la garantie dégât des eaux qui peut jouer. Selon le service public, celle-ci couvre notamment les fuites et ruptures de canalisation, mais les assureurs peuvent exclure certains risques, par exemple la réparation de l'élément à l'origine du dommage, et les infiltrations dues à un manque d'entretien sont généralement exclues. De même, la garantie incendie peut couvrir, si le contrat le prévoit, les dommages causés par l'électricité, comme un court-circuit. À notre connaissance, aucun texte général ne tranche le cas d'un dommage causé par des nuisibles : tout se joue sur les clauses du contrat.

L'assistance a un périmètre précis. Selon le service public, elle peut comprendre un relogement d'urgence, une avance de fonds ou un dépannage, « selon les contrats ». Si un traitement contre les nuisibles y figure, il est nommé dans la liste des prestations.

Comment lire son contrat pour savoir si les nuisibles sont couverts ?

Voici l'ordre que nous conseillons :

  1. Listez les garanties souscrites, dans les conditions particulières : ce sont elles qui disent ce que vous avez réellement choisi.
  2. Cherchez les mots utiles dans les conditions générales : nuisibles, rongeurs, insectes, punaises de lit, termites, dératisation, désinsectisation, entretien.
  3. Lisez les exclusions, que la loi impose d'écrire en caractères très apparents. Repérez celles qui visent le défaut d'entretien, l'usure ou les dommages progressifs.
  4. Notez les plafonds et les franchises de chaque garantie : une prise en charge peut exister et rester limitée.
  5. Ouvrez la partie consacrée à l'assistance et lisez la liste des prestations.
  6. Vérifiez la protection juridique. Selon le service public, elle peut couvrir certains litiges avec le propriétaire ou des prestataires, dans les limites du contrat, avec des plafonds, des exclusions et des délais de carence à vérifier.

Quoi demander par écrit à l'assureur ?

Une réponse écrite fixe la position de l'assureur, et une réclamation écrite est exigée avant toute médiation. Posez des questions fermées :

  • Mon contrat prend-il en charge un traitement contre telle espèce, dans tel logement, et au titre de quelle garantie ?
  • Quels plafonds et quelle franchise s'appliquent ?
  • Faut-il un accord préalable avant l'intervention, ou un prestataire particulier ?
  • Quelles pièces dois-je fournir : devis, facture, rapport d'intervention, photos ?
  • Si des dégâts sont constatés, quelle garantie s'applique et quelle exclusion pourrait être opposée ?

Technicienne montrant au propriétaire les passages traités sous l'évier, dossier en main

Locataire ou propriétaire : qui doit quoi ?

Le bailleur doit un logement sain. L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, complété par la loi ELAN de 2018, impose de remettre au locataire un logement décent, « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ». La répartition des frais se règle à partir de cet article et de l'obligation d'entretien courant du locataire (article 7), au cas par cas : nous la détaillons pour les punaises de lit en location et pour les cafards dans un immeuble.

Le locataire doit être assuré, mais pour autre chose. L'article 7 de la même loi l'oblige à « s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire » et à en justifier à la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. Selon le service public, cette garantie minimale vise les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Elle ne couvre ni ses biens personnels ni les dommages aux voisins, et elle ne dit rien d'un traitement contre les nuisibles.

Le propriétaire bailleur n'est pas obligé d'assurer le logement qu'il loue, toujours selon le service public, qui recommande l'assurance propriétaire non occupant. En copropriété, chaque copropriétaire doit au moins être assuré en responsabilité civile, et les parties communes relèvent du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, comme nous l'expliquons à propos des contrats de lutte contre les nuisibles en copropriété.

Quelles pièces garder et dans quel délai déclarer ?

Pour un sinistre, le délai est fixé par le contrat, dans une limite légale. L'article L113-2 du Code des assurances impose de prévenir l'assureur dès que vous avez connaissance du sinistre, et au plus tard dans le délai du contrat, qui « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » (deux jours ouvrés en cas de vol). La déchéance pour déclaration tardive, si le contrat la prévoit, ne peut vous être opposée que si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice, ni lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Gardez systématiquement :

  • les photos datées des dégâts et des indices de présence, avant tout nettoyage ;
  • le devis et la facture du professionnel ;
  • le rapport d'intervention, qui décrit les constats, l'espèce et le traitement réalisé ;
  • vos échanges écrits avec l'assureur, le bailleur ou le syndic.

Nous remettons un rapport d'intervention à l'issue de nos interventions. Le détail de nos méthodes figure sur nos pages dératisation et désinsectisation.

Que faire si l'assureur refuse ?

Demandez d'abord le motif par écrit, avec la référence de la clause invoquée, puis adressez une réclamation écrite au service réclamations de l'assureur.

Si la réponse ne vous convient pas, la Médiation de l'Assurance peut être saisie gratuitement, si votre assureur y adhère. Elle demande une réclamation écrite préalable datant de plus de deux mois et de moins d'un an, avec la copie du contrat. Les parties restent libres d'accepter ou non sa proposition. Sa saisine suspend le délai pour agir contre l'assureur, qui recommence à courir pour au moins six mois.

Si le désaccord porte sur le bail plutôt que sur le contrat d'assurance, l'ADIL de la Haute-Garonne, que le service public cite parmi les interlocuteurs en cas de litige locatif, peut vous renseigner.

L'assurance habitation peut aider face aux nuisibles, mais jamais par défaut : le traitement, les dégâts et l'assistance obéissent chacun aux garanties et aux exclusions de votre contrat. Lisez-le avant d'engager une dépense, interrogez votre assureur par écrit et gardez chaque pièce. Une demande écrite envoyée dès les premiers signes permet d'agir vite sans perdre ses droits.

Questions fréquentes

L'assurance obligatoire du locataire couvre-t-elle les punaises de lit ?

Elle n'a pas été conçue pour cela. Selon le service public, la garantie obligatoire du locataire porte sur les risques locatifs, c'est-à-dire les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Une éventuelle prise en charge d'un traitement ne pourrait venir que d'une garantie ou d'une option prévue au contrat : vérifiez-le par écrit auprès de votre assureur.

Des rongeurs ont abîmé un câble électrique : suis-je couvert ?

Cela dépend du contrat. Selon le service public, la garantie incendie peut, si le contrat le prévoit, couvrir les dommages causés par l'électricité, comme un court-circuit, et une garantie dommages électriques existe en option. Les conditions, plafonds et exclusions de votre contrat décident. Faites vérifier l'installation par un électricien et déclarez le sinistre dans le délai prévu.

Faut-il attendre la réponse de l'assureur avant de faire traiter ?

Pas forcément, mais interrogez-le d'abord, par écrit, dès les premiers signes. Si votre contrat prévoit un accord préalable ou un prestataire désigné, faire traiter sans les respecter peut vous priver d'une prise en charge. En location, prévenez aussi le bailleur par écrit avant l'intervention. Conservez ensuite devis, facture et rapport d'intervention.

Le propriétaire bailleur doit-il être assuré ?

Selon le service public, un propriétaire qui loue son logement n'est pas obligé de l'assurer, mais l'assurance propriétaire non occupant est recommandée. En copropriété, chaque copropriétaire doit au moins être assuré en responsabilité civile. Ces assurances ne disent pas à elles seules qui paie un traitement contre les nuisibles, qui relève d'abord du bail et de la loi.

La médiation de l'assurance est-elle payante ?

Non. La Médiation de l'Assurance indique qu'aucun frais ni honoraire n'est dû par le consommateur, hors frais de correspondance et de photocopies. Elle n'est saisissable qu'après une réclamation écrite auprès de l'assureur, datant de plus de deux mois et de moins d'un an, si celui-ci adhère à ce dispositif.

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