En location, le traitement des punaises de lit est en principe à la charge du propriétaire. Depuis la loi ELAN de 2018, le bailleur doit fournir un logement « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites », et une réponse ministérielle de 2019 précise qu'il assume les frais de désinsectisation, sauf si, en cours de bail, il prouve que l'infestation résulte d'un manque d'entretien du locataire. Dans tous les cas, cette question ne doit pas retarder le traitement.
Parce que cette question revient sur nos interventions dans l'agglomération toulousaine, nous rassemblons ici les textes, les démarches de chacun, la règle des charges et les recours possibles. Il s'agit de principes généraux : ils ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Punaises de lit, locataire ou propriétaire : que dit la loi ?
Le texte de référence est l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur de remettre un logement décent. L'article 142 de la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) y a ajouté une exigence précise : ce logement doit être « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ».
Le locataire a lui aussi des obligations, fixées par l'article 7 de la même loi. Il doit notamment « user paisiblement des locaux loués » et « prendre à sa charge l'entretien courant du logement ». La question de la prise en charge se joue entre ces deux articles.
Depuis le 1er octobre 2023, le Code de la santé publique ajoute une règle d'hygiène générale. Son article R1331-45 prévoit que « toutes mesures nécessaires sont prises pour prévenir la prolifération d'animaux causes de nuisances pour la santé humaine, notamment les punaises de lit », et, s'il y a lieu et en urgence, pour y remédier, notamment par la désinsectisation. Ce texte impose d'agir, sans désigner à lui seul qui paie. À notre connaissance, aucune loi propre aux punaises de lit n'a été adoptée depuis 2018.
Dans quels cas le locataire peut-il devoir payer ?
Le principe a été formulé par le ministère chargé de la Ville et du Logement, dans une réponse publiée le 11 juillet 2019 à la question écrite n° 10491 de la sénatrice Chantal Deseyne. En cas d'infestation par des punaises de lit, le bailleur assume les frais de désinsectisation. En cours de bail, il peut toutefois les mettre à la charge du locataire s'il prouve que l'infestation résulte d'un manque d'entretien de celui-ci, lequel reste tenu à l'entretien courant.
Trois nuances permettent de lire ce principe correctement :
- Aucun article de loi ne contient la formule « sauf négligence du locataire ». L'exception découle de l'obligation d'entretien de l'article 7, telle que la réponse ministérielle la décrit.
- Selon cette réponse, la preuve pèse sur le bailleur. Ce n'est pas au locataire de démontrer qu'il n'y est pour rien.
- Une réponse ministérielle n'est pas une loi. Elle éclaire la lecture des textes, mais elle ne s'impose pas au juge, qui apprécie chaque situation au cas par cas.
Selon l'ANSES, il n'existe d'ailleurs pas de corrélation entre une hygiène précaire du logement ou de l'occupant et l'infestation. La présence de punaises de lit ne dit donc rien, à elle seule, de la façon dont le logement est tenu. Aucun texte ne dresse la liste des comportements qui constitueraient un manque d'entretien : tout se joue sur les faits et les preuves.
Locataire : quelles démarches dès les premiers signes ?
Ces réflexes protègent à la fois votre logement et votre position si un désaccord survient :
- Prévenez le bailleur ou l'agence par écrit, dès les premiers signes, par un moyen qui laisse une trace datée. Décrivez ce que vous observez et les pièces concernées, photos à l'appui.
- Faites établir un diagnostic par un professionnel, idéalement en accord avec le bailleur, pour confirmer l'infestation et en mesurer l'étendue.
- Ne traitez pas vous-même en attendant. Les bombes et fumigènes du commerce font fuir les punaises vers les cloisons et les pièces voisines. Ne sortez pas non plus le matelas avant le diagnostic.
- Respectez les consignes de préparation remises avant le traitement, et permettez l'intervention aux dates convenues.
- Conservez tout : courriers, courriels, devis, factures et rapport d'intervention.
Si les piqûres provoquent une réaction importante ou qui dure, consultez un médecin. Pour les gestes utiles face à l'infestation elle-même, notre guide pour se débarrasser des punaises de lit les détaille.
Propriétaire : quelles obligations et quels réflexes ?
Pour le bailleur, l'enjeu est d'agir sans tarder :
- Répondre par écrit au signalement et organiser rapidement un diagnostic.
- Confier le traitement à un professionnel, avec un protocole complet plutôt qu'un passage isolé.
- Informer le locataire des dates, des consignes de préparation et du délai de réintégration.
- Conserver le rapport d'intervention, qui documente les constats et le traitement réalisé.
Si vous pensez que l'infestation vient d'un manque d'entretien, le traitement reste la priorité : la question de la preuve se discute ensuite, sur pièces.
En immeuble, plusieurs logements peuvent être touchés. Il est alors utile de prévenir le syndic, qui administre l'immeuble et pourvoit à son entretien (article 18 de la loi du 10 juillet 1965), afin qu'il informe les occupants, aide à coordonner le traitement des logements voisins et fasse traiter, si besoin, les parties communes. Le rôle des gestionnaires est détaillé dans notre article sur les contrats de lutte contre les nuisibles en copropriété.
Le traitement peut-il être refacturé dans les charges ?
Il faut distinguer les produits et la prestation.
L'annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui liste les charges récupérables sur le locataire, cite dans sa rubrique hygiène les « produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures ». En revanche, la Cour de cassation (10 mars 1999), dans une décision relayée par l'ANIL, exclut les frais de personnel de désinsectisation.
En principe, la main-d'œuvre d'un professionnel ne peut donc pas être refacturée au locataire au titre des charges : seuls les produits de désinsectisation et de désinfection figurent dans cette liste, que la jurisprudence juge limitative.
Pour le coût d'une intervention, notre article sur le prix d'un traitement anti punaises de lit donne les repères du marché.
En quoi le diagnostic et le rapport aident-ils les deux parties ?
Nous commençons toujours par un diagnostic : literie, sommier, plinthes, mobilier et prises sont inspectés pour délimiter la zone réellement occupée, pièce par pièce, avec une détection canine sur demande. Le devis est sans engagement et le prix annoncé avant l'intervention.
Le traitement suit notre protocole curatif sur 21 jours, en 2 passages minimum, un troisième si l'infestation le nécessite, en vapeur, en biocide homologué ou en combinant les deux, sur toute la pièce. Ce protocole est le nôtre, pas une norme officielle. Nous remettons des consignes de préparation et indiquons le délai de réintégration.
Le rapport d'intervention décrit ensuite ce qui a été constaté et traité, avec des dates. Il ne tranche pas la question de la responsabilité, mais il permet au locataire et au propriétaire de discuter sur des faits plutôt que sur des impressions. Nous travaillons aussi avec les agences immobilières, syndics et bailleurs, et notre traitement des punaises de lit est présenté en détail sur sa page.
Que faire en cas de désaccord ?
Le dialogue écrit reste la première étape : rappelez les dates du signalement, les constats du diagnostic et les textes applicables. Si le blocage persiste, plusieurs interlocuteurs existent :
- L'ADIL de la Haute-Garonne (ADIL 31, à Toulouse) : agence agréée, elle délivre un conseil juridique gratuit et neutre sur le logement.
- La commission départementale de conciliation : gratuite, elle est compétente notamment pour les litiges relatifs à la décence du logement, aux charges et aux réparations.
- La CNL : cette association de défense des locataires les accompagne et négocie avec des bailleurs des accords de prise en charge des punaises de lit.
- Un professionnel du droit : en cas de litige, pour analyser votre dossier et les suites possibles.
Pendant ces échanges, ne laissez pas l'infestation s'étendre : le traitement peut commencer avant que la répartition des frais soit réglée.
En location, le propriétaire supporte en principe le traitement des punaises de lit, sauf s'il prouve un manque d'entretien du locataire. Les produits et la main-d'œuvre ne suivent pas la même règle de charges, et chaque situation reste appréciée au cas par cas. Un signalement écrit, un diagnostic et un traitement rapide passent avant le débat sur la facture.
