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Chenilles processionnaires : qui doit agir ?

4 min de lectureDavid Terrade
Chenilles processionnaires : qui doit agir ?

Depuis le décret du 25 avril 2022, les chenilles processionnaires du pin et du chêne sont des espèces nuisibles à la santé humaine. Mais l'obligation d'agir naît d'un arrêté préfectoral ou municipal : quand il existe, le propriétaire, le locataire ou l'occupant du terrain doit appliquer ses mesures dans le délai qu'il fixe.

Le cadre est donc à deux étages : un texte national qui classe les espèces, puis des règles locales qui disent quoi faire. Nous le détaillons ci-dessous, articles de Légifrance à l'appui, avec les cas qui reviennent le plus souvent : le voisin qui ne fait rien, le logement en location et le terrain public.

Que dit la loi depuis 2022 ?

Le décret n° 2022-686 du 25 avril 2022 a ajouté les deux processionnaires à la liste de l'article D1338-1 du Code de la santé publique, qui compte aussi trois espèces d'ambroisie. L'ANSES le rappelle sur sa page consacrée à ces chenilles.

Le chapitre du code qui encadre ces espèces fonctionne ainsi :

Article Ce qu'il prévoit
D1338-2 la liste des mesures possibles : surveillance, information du public, prévention, destruction
R1338-4 le préfet fixe par arrêté les modalités dans le département
R1338-5 propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires et occupants appliquent ces mesures dans le délai fixé
R1338-6 maîtres d'ouvrage et entreprises de travaux s'y conforment aussi
R1338-8 les collectivités peuvent désigner des référents territoriaux
R1338-10 le non-respect de l'arrêté est une contravention de quatrième classe

Il n'existe donc pas de calendrier national de traitement qui s'imposerait à tous les jardins de France. Tout dépend de ce que le préfet a décidé dans votre département.

Qui doit agir sur un terrain privé ?

L'article R1338-5 est large : il vise tout propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire de terrain bâti ou non bâti, ou occupant à quelque titre que ce soit. Concrètement, la personne qui a la maîtrise du terrain doit mettre en œuvre les mesures de l'arrêté.

En cas de manquement, l'article R1338-10 prévoit l'amende des contraventions de quatrième classe. Selon l'article 131-13 du Code pénal, son montant peut aller jusqu'à 750 euros.

Le maire dispose aussi de ses propres pouvoirs. L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales lui confie la salubrité publique : certaines communes prennent ainsi un arrêté municipal qui impose l'échenillage ou le traitement avant une date donnée.

Façade d'une mairie de village du sud-ouest avec un panneau d'affichage officiel vierge

Comment savoir si un arrêté s'applique chez moi ?

Trois réflexes simples :

  1. Interroger la mairie, qui connaît les arrêtés municipaux et préfectoraux applicables sur la commune.
  2. Consulter le recueil des actes administratifs de la préfecture, publié en ligne par chaque département.
  3. Suivre les messages de vigilance de FREDON Occitanie, qui informe chaque saison sur ces chenilles dans la région.

Même sans arrêté, agir reste prudent : les soies urticantes peuvent toucher votre famille, vos animaux et vos voisins.

Mon voisin ne fait rien : quels recours ?

Mieux vaut procéder par étapes, de la plus simple à la plus lourde :

  • le dialogue : votre voisin n'a peut-être pas vu le nid ou ne connaît pas le risque ;
  • un courrier, idéalement recommandé, qui garde une trace de votre demande ;
  • la mairie, qui peut rappeler l'arrêté s'il existe, ou user de ses pouvoirs de police ;
  • la conciliation, gratuite, auprès d'un conciliateur de justice ;
  • le juge, en dernier recours, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, inscrit depuis 2024 à l'article 1253 du Code civil.

Un nid dans l'arbre du voisin ne vous autorise pas à intervenir chez lui sans son accord. Pour les branches qui avancent au-dessus de votre terrain, l'article 673 du Code civil vous permet d'exiger qu'il les coupe, pas de le faire vous-même.

Et en location ou sur un terrain public ?

En location, l'article R1338-5 cite à la fois le propriétaire et le locataire. Pour le jardin privatif, le décret n° 87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives range « l'échenillage des arbres et arbustes » parmi l'entretien courant à la charge du locataire. Un abattage ou une intervention lourde sur un grand arbre relève en revanche d'une discussion avec le bailleur : mieux vaut en parler avec lui ou l'agence avant d'engager une dépense. Les syndics et gestionnaires peuvent consulter notre offre pour agences immobilières, syndics et bailleurs.

Sur un terrain public (parc, école, bord de route), c'est le gestionnaire qui agit. Signalez le nid à la mairie, qui interviendra ou transmettra au bon service.

Que faire en attendant ?

Tenez enfants et animaux à distance de l'arbre et ne touchez à rien. En cas de contact suivi d'une gêne respiratoire ou d'un gonflement du visage, appelez le 15 ou le 112 ; pour un animal, contactez un vétérinaire. Nos conseils pour choisir une entreprise anti-nuisibles aident à préparer la suite.

Pour vous mettre en règle avec un arrêté ou simplement protéger votre jardin, nos techniciens interviennent rapidement, pour les particuliers comme pour les professionnels. Tout est détaillé sur notre page chenilles processionnaires, sur devis.

Questions fréquentes

Suis-je obligé de traiter les chenilles processionnaires de mon jardin ?

Les chenilles processionnaires sont classées nuisibles à la santé humaine depuis le décret du 25 avril 2022. L'obligation concrète vient de l'arrêté préfectoral pris dans le département, ou d'un arrêté municipal : s'il en existe un, propriétaires, locataires et occupants doivent appliquer ses mesures dans le délai fixé (article R1338-5 du Code de la santé publique).

Que risque-t-on si on ne respecte pas l'arrêté ?

L'article R1338-10 du Code de la santé publique punit le non-respect de l'arrêté préfectoral de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, dont le montant maximal est de 750 euros selon l'article 131-13 du Code pénal.

Mon voisin ne traite pas son pin infesté, que faire ?

Parlez-lui d'abord, puis écrivez-lui si rien ne bouge. Signalez ensuite la situation à la mairie, qui sait si un arrêté s'applique. En dernier recours, le trouble anormal de voisinage, inscrit à l'article 1253 du Code civil, permet de saisir le juge, idéalement après une tentative de conciliation.

Qui s'occupe des chenilles sur un terrain public ?

Le gestionnaire du terrain : la commune pour un parc ou une école, le département ou l'État selon les routes, l'organisme propriétaire pour un espace collectif. Le plus simple est de signaler le nid à la mairie, qui transmettra si elle n'est pas compétente.

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